Texte 1985009192

13 FEVRIER 1985. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-3-1985
Numéro
1985009192
Page
3607
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-02-13/34
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1985
Texte modifié
1984009222
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1985-11-18/30, art. 2, 002; En vigueur : 16-12-1985>

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