Lex Iterata

Texte 1985011212

14 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL portant désignation du Premier Conseil de l'Institut des Experts comptables

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
22-6-1985
Numéro
1985011212
Page
9439
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex