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Lex Iterata
Texte 1985003160
3 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1972 relatif à l'exécution des articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-10-1985
Numéro
1985003160
Page
14601
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972071801
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