Lex Iterata

Texte 1985014299

12 JUILLET 1985. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
10-8-1985
Numéro
1985014299
Page
11582
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979101907
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