Lex Iterata

Texte 1985014148

3 AVRIL 1985. - ARRETE MINISTERIEL déterminant, à la [BELGACOM], les grades du niveau 1 susceptibles d'être conférés par changement de grade ainsi que les grades qui y donnent accès

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
16-5-1985
Numéro
1985014148
Page
7201
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex