Lex Iterata

Texte 1985014412

25 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 août 1985 réglant la conversion en monnaie néerlandaise de la rémunération nette et de l'indemnité de service permanent à l'étranger pour les agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure, exerçant leurs fonctions dans les services établis en territoire néerlandais

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
27-11-1985
Numéro
1985014412
Page
17512
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985014347
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