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Lex Iterata
Texte 1985024864
10 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant le cadre organique du personnel de l'Administration de l'Exécutif de la Communauté germanophone
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
17-1-1985
Numéro
1985024864
Page
472
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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