Lex Iterata

Texte 1985021113

9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL relatif au transfert de biens, de droits et d'obligations de l'Institut national du Logement au Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions et à la Société du Logement de la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
23-8-1985
Numéro
1985021113
Page
12069
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex