Lex Iterata

Texte 1985022158

9 MAI 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1983 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
15-5-1985
Numéro
1985022158
Page
7107
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex