Lex Iterata

Texte 1985023907

18 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les subventions pour 1985 dans les centres d'accueil, maisons maternelles, pouponnières, ainsi que dans les centres de vacances agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-12-1985
Numéro
1985023907
Page
17781
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex