20 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 18-7-1985
Numéro: 1985012496
Page: 10607
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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