Lex Iterata

Texte 1985014399

17 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant des mesures de réorganisation de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
22-11-1985
Numéro
1985014399
Page
17209
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex