Lex Iterata

Texte 1986042104

23 DECEMBRE 1985. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage de l'industrie hôtelière.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-1-1986
Numéro
1986042104
Page
552
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-23/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1986
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie hôtelière, représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à quatorze membres effectifs et quatorze membres suppléants dont respectivement sept représentent les employeurs et sept représentent les travailleurs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1986.