23 DECEMBRE 1985. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage de l'industrie hôtelière.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 17-1-1986
- Numéro
- 1986042104
- Page
- 552
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-12-23/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie hôtelière, représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à quatorze membres effectifs et quatorze membres suppléants dont respectivement sept représentent les employeurs et sept représentent les travailleurs.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1986.
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