Lex Iterata

Texte 1985012713

29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières concernant la promotion de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-10-1985
Numéro
1985012713
Page
15133
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex