Lex Iterata

Texte 1985003169

20 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne le régime fiscal des cotisations d'assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématurés et de certaines pensions et rentes ou allocations en tenant lieu

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-10-1985
Numéro
1985003169
Page
14522
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex