20 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne le régime fiscal des cotisations d'assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématurés et de certaines pensions et rentes ou allocations en tenant lieu

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 8-10-1985
Numéro: 1985003169
Page: 14522
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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