Lex Iterata

Texte 1986053004

25 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les dispositions de base au sens de l'article 2, # 1er, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif du 5 avril 1984 organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
11-1-1986
Numéro
1986053004
Page
301
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex