Lex Iterata

Texte 1985013218

25 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1985 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
10-8-1985
Numéro
1985013218
Page
11599
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985013182
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