Lex Iterata

Texte 1985012783

13 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ", modifiant la convention collective de travail du 2 mars 1983 portant exécution du protocole d'accord du 6 décembre 1982 instaurant des jours de redistribution dans le cadre de la recommandation gouvernementale sur l'utilisation de la modération pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-10-1985
Numéro
1985012783
Page
15789
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012687
belgiquelex