30 JUILLET 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant approbation du règlement des fonds financiers de la Société publique des Déchets pour la Région flamande. <Traduction>
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 9-11-1985
- Numéro
- 1985024765
- Page
- 16550
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-07-30/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-11-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement des fonds financiers de l'"OVAM" annexé au présent arrêté est approuve. <voir CN:1985-07-30/41>
Art. 2.Le (Ministre flamand) de l'Environnement, de la Politique de l'Eau et de l'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>
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