16 JANVIER 1985. _ Arrêté de l'Exécutif flamand relatif au contrôle sur l'octroi et le retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 12-3-1985
Numéro: 1985024127
Page: 2956
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-01-16/35
Entrée en vigueur / Effet: 12-03-1985
Texte modifié
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(Abrogé) <DCFL 2004-04-30/67, art. 37, 003; En vigueur : 15-08-2004>

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