16 JANVIER 1985. _ Arrêté de l'Exécutif flamand relatif au contrôle sur l'octroi et le retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 12-3-1985
- Numéro
- 1985024127
- Page
- 2956
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-01-16/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-03-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFL 2004-04-30/67, art. 37, 003; En vigueur : 15-08-2004>
