Lex Iterata

Texte 1986027187

7 NOVEMBRE 1985. - ARRETE d'exécution du décret du 10 juillet 1984 relatif à l'éducation sanitaire et à l'information de la jeunesse, ainsi qu'à l'aide et à l'assistance aux familles dans les domaines relatifs à la contraception et à la parente responsable

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-4-1986
Numéro
1986027187
Page
5523
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex