Lex Iterata

Texte 1985004477

18 AVRIL 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'émission des tranches du type " Presto " de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-4-1985
Numéro
1985004477
Page
5894
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-18/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983004030
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