Lex Iterata

Texte 1985004760

3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-8-1985
Numéro
1985004760
Page
12025
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex