Texte 1985012420

3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la durée du travail dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-6-1985
Numéro
1985012420
Page
9150
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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