Lex Iterata

Texte 1985013214

18 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance des substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
31-7-1985
Numéro
1985013214
Page
11118
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971111013
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