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Lex Iterata
Texte 1985023325
5 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 des sections 31 et 37 du Titre I : Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-4-1985
Numéro
1985023325
Page
5450
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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