9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-10-1985
Numéro: 1985012670
Page: 15734
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981001834
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