Lex Iterata

Texte 1985012255

11 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant l'octroi de jours d'absences justifiées pour des raisons familiales impérieuses

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-5-1985
Numéro
1985012255
Page
6881
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex