Lex Iterata

Texte 1985012172

27 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 30 mars 1982 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-3-1985
Numéro
1985012172
Page
4136
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000497
belgiquelex