Lex Iterata

Texte 1985022125

15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 152 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
19-4-1985
Numéro
1985022125
Page
5445
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984022160
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