Lex Iterata

Texte 1986016013

27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 février 1984 fixant les cadres des services centraux et d'exécution de la Société nationale terrienne

ELI
Justel
Source
Agriculture - Finances - Travaux publics
Publication
20-2-1986
Numéro
1986016013
Page
2131
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984016039
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