Lex Iterata

Texte 1985013346

4 OCTOBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 1953 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
29-10-1985
Numéro
1985013346
Page
15860
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1953031150
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