21 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal du 10 mai 1985 complétant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 18-12-1985
- Numéro
- 1985042078
- Page
- 18515
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-11-21/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-12-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.<AR 1986-12-10/32, art. 1, 002> L'article 1er de l'arrêté royal du 10 mai 1985 complétant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, est d'application :
- au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique en faveur de 1277 unités, du 12 décembre 1986 au 30 novembre 1990;
- au Ministère de la Santé publique et de la Famille, en faveur de 76 unités, du 12 novembre 1986 au 30 novembre 1990;
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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