Lex Iterata

Texte 1985042078

21 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal du 10 mai 1985 complétant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-12-1985
Numéro
1985042078
Page
18515
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-21/30
Entrée en vigueur / Effet
28-12-1985
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.<AR 1986-12-10/32, art. 1, 002> L'article 1er de l'arrêté royal du 10 mai 1985 complétant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, est d'application :

- au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique en faveur de 1277 unités, du 12 décembre 1986 au 30 novembre 1990;

- au Ministère de la Santé publique et de la Famille, en faveur de 76 unités, du 12 novembre 1986 au 30 novembre 1990;

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.