Lex Iterata

Texte 1985007436

12 NOVEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 4, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les règles pécuniaires applicables à certains membres du personnel belge de l'Office central d'action sociale et culturelle, au profit des membres de la communauté militaire engagés par contrat

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
24-12-1985
Numéro
1985007436
Page
18747
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex