Lex Iterata

Texte 1985012190

20 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1983 octroyant à la "Belgische Petroleum Raffinaderij", à Anvers, une dérogation temporaire à des dispositions de certaines conventions collectives de travail et fixant les conditions et la mesure de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre de l'expérience d'aménagement du temps de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-4-1985
Numéro
1985012190
Page
5049
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-20/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983912920
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