Lex Iterata

Texte 1985004467

23 AVRIL 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 1985-1989-1994

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-4-1985
Numéro
1985004467
Page
5762
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex