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Lex Iterata
Texte 1985011119
22 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant institution d'une commission spéciale dénommée Commission de l'Indice et supprimant la Commission des nombres-indices des prix de détail et du coût de la vie
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
10-4-1985
Numéro
1985011119
Page
4860
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967122202
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