Lex Iterata

Texte 1985023451

30 AVRIL 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française réglant le fonctionnement du Conseil d'appel du Service des allocations et prêts d'études

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
28-6-1985
Numéro
1985023451
Page
9767
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex