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Lex Iterata
Texte 1985023451
30 AVRIL 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française réglant le fonctionnement du Conseil d'appel du Service des allocations et prêts d'études
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
28-6-1985
Numéro
1985023451
Page
9767
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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