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Lex Iterata
Texte 1985005319
17 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1981
ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
4-9-1985
Numéro
1985005319
Page
12676
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex