Lex Iterata

Texte 1986011029

27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant fixation des échelles de traitement des grades particuliers de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
14-2-1986
Numéro
1986011029
Page
1883
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex