Lex Iterata

Texte 1985023409

13 MAI 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1984 de la Sous-commission paritaire de l'industrie des briques de la province d'Anvers, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1985

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
12-6-1985
Numéro
1985023409
Page
8907
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex