Lex Iterata

Texte 1985012535

19 JUIN 1985. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage pour les chaussures orthopédiques.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-9-1985
Numéro
1985012535
Page
13288
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-19/33
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1985
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage pour les chaussures orthopédiques représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à quatre membres effectifs et quatre membres suppléants, dont respectivement deux représentent les employeurs et deux représentent les travailleurs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1985.