19 JUIN 1985. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage pour les chaussures orthopédiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 17-9-1985
- Numéro
- 1985012535
- Page
- 13288
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-06-19/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage pour les chaussures orthopédiques représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à quatre membres effectifs et quatre membres suppléants, dont respectivement deux représentent les employeurs et deux représentent les travailleurs.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1985.
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