Lex Iterata

Texte 1985005043

11 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions et les modalités de l'ouverture des crédits de restauration en matière de calamités naturelles du chef de dommages causés à des biens du domaine public, ainsi que la quotité des taux d'intérêt et les frais dont l'Etat assume la charge

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
26-2-1985
Numéro
1985005043
Page
2097
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex