Lex Iterata

Texte 1985012663

2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, prorogeant la convention collective de travail du 10 janvier 1977, concernant la sécurité d'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-10-1985
Numéro
1985012663
Page
14947
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977011050
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