2 OCTOBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les normes déterminant la notion " habitation adaptée " en ce qui concerne les logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.