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Lex Iterata
Texte 1985024879
2 OCTOBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les normes déterminant la notion " habitation adaptée " en ce qui concerne les logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-12-1985
Numéro
1985024879
Page
18689
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980031706
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