Lex Iterata

Texte 1985911368

9 OCTOBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1971 fixant des limites et des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
19-10-1985
Numéro
1985911368
Page
15372
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971041407
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