Lex Iterata

Texte 1985022379

12 NOVEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1980 relatif à des mesures d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
3-12-1985
Numéro
1985022379
Page
17774
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980072305
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