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Lex Iterata
Texte 1985022254
18 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL portant approbation d'une modification aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales de la région de Mons, à Mons
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-8-1985
Numéro
1985022254
Page
11659
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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