Lex Iterata

Texte 1985001134

19 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
16-4-1985
Numéro
1985001134
Page
5194
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964072050
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