Lex Iterata

Texte 1985022027

24 JANVIER 1985. - [Arrêté ministériel fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés.] (AM 1998-05-04/30, art. 1, 003; En vigueur : 01-06-1998) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-1987 et mise à jour au 11-06-2024)

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-1-1985
Numéro
1985022027
Page
908
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-24/33
Entrée en vigueur / Effet
24-01-1984
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2024-05-30/04, art. 5,§1, 008; En vigueur : 01-04-2025>